LA LOI PLEIN EMPLOI : NOUVELLES COMPÉTENCES POUR LES COMMUNES ET LES EPCI

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Quels sont les changements à prévoir au Janvier 2025 !!! 

L'ouverture ou la gestion d'une crèche, d'une micro-crèche...

Ou de tout autre Etablissement d'Accueil Petite Enfance (E.A.J.E) nécessite d'être à jour de la réglementation. Concernant les compétences petite enfance, il faut se référer à la Loi Plein Emploi.

Cette loi du 18 Décembre 2023 pour le Plein Emploi confie aux communes, à partir du 1er Janvier 2025, le rôle d'Autorité Organisatrice de l'accueil du jeune enfant, chargée de construire une politique répondant aux besoins des familles de leur territoire.

L'article 17 de la loi pour le Plein Emploi définit les compétences que doivent exercer les nouvelles Autorités Organisatrices en matière du jeune enfant en fonction de leur taille. Cest compétences preuvent être transférées au niveau de l'EPCI ou du syndicat mixte.

La Loi Plein Emploi met en avant 4 nouvelles compétences :

• Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
• Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
• Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil;
• Soutenir la qualité des modes d'accueil.

Compétences obligatoires des communes :

• Compétences de base (1° et 2° du I de l’article L. 214-1-3) : Ces compétences sont obligatoirement exercées par toutes les communes, sans distinction de taille.
• Compétences supplémentaires (3° et 4° du I) : Ces compétences doivent être exercées par les communes de plus de 3 500 habitants. Pour ces communes, certaines responsabilités supplémentaires s'ajoutent, notamment la mise en œuvre du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant pour celles ayant plus de 10 000 habitants.

Spécificités pour les communes de plus de 10 000 habitants :

• Elles doivent mettre en place des dispositifs spécifiques, comme le relai petite enfance et le schéma pluriannuel pour le maintien de l’offre d’accueil du jeune enfant.

Possibilité de transfert à l'EPCI ou syndicat mixte :

• Les communes peuvent transférer tout ou partie de leurs compétences relatives à l'accueil du jeune enfant à un EPCI ou un syndicat mixte. Si elles choisissent de transférer ces compétences, l'EPCI ou le syndicat mixte devient l'autorité organisatrice pour les compétences transférées, tandis que la commune conserve le rôle d'AO pour les compétences qu'elle conserve.
• La répartition des compétences peut ainsi se faire de manière flexible, avec certaines communes exerçant directement certaines compétences et d'autres les transférant à des structures intercommunales.

Sécabilité des compétences :

• Le texte mentionne la sécabilité des compétences d'AO, ce qui signifie que les compétences liées à l'accueil du jeune enfant peuvent être exercées de manière indépendante, et qu'une commune peut choisir d'exercer tout ou une partie de ces compétences, en fonction de son taille démographique.
• Les communes peuvent ainsi choisir de conserver certaines compétences tout en en transférant d’autres à l’EPCI ou au syndicat mixte, selon les critères définis dans la loi.

Pas de modification de la répartition des compétences :

• La loi ne modifie pas les bases existantes de répartition des compétences entre les niveaux communal et intercommunal. Les communes peuvent transférer ou non leurs compétences, mais le cadre de coopération intercommunale (EPCI ou syndicat mixte) existant continue à s'appliquer, sans nécessiter de modification des statuts de ces structures si elles exercent déjà ces compétences.

La loi met en place un système flexible et évolutif dans la gestion de l'accueil du jeune enfant, où les communes peuvent décider de la manière dont elles souhaitent exercer ou transférer leurs compétences, en fonction de leur taille et de leurs besoins locaux. Les EPCI et syndicats mixtes peuvent jouer un rôle important dans la mutualisation de certaines compétences, tout en permettant aux communes de conserver un certain contrôle sur l'offre locale d'accueil du jeune enfant.

                                                                                                                                                                   BONNE LECTURE 

                                                                                                                                                               Virginie FOUSSARD