STATUTS JURIDIQUES D'UNE MICRO-CRECHE

Pourquoi choisir un statut juridique ?

L'ouverture d'une crèche, d'une micro-crèche...

Ou de tout autre Etablissement d'Accueil Petite Enfance (E.A.J.E) nécessite de CRÉER UNE ENTREPRISE (SARL, SAS, Scop) ou UNE ASSOCIATION. Pour cela il faut choisir un STATUT JURIDIQUE adapté au projet de l'EAJE - Micro-crèche. 

Les statuts juridiques sont OBLIGATOIRES et définssent la NATURE  de l'activité et les MOYENS  de fonctionnement.

Les statuts juridiques CORRESPONDENT à un :

• Contrat de société pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SCOP...)
• Contrat d'association pour les associations à but non lucratif.

 Comment choisir un statut juridique ?

Les CRITÈRES qu’il va falloir prendre en compte pour choisir son statut juridique sont :

• La NATURE de l’activité
• La volonté de S'ASSOCIER
• L’organisation PATRIMONIALE : protection et transmission du patrimoine
• L’engagement FINANCIER
• Le FONCTIONNEMENT de l’entreprise
• Le régime SOCIAL de l’entrepreneur
• Le régime FISCAL de l’entrepreneur et de l’entreprise
• La CRÉDIBILITÉ de l’entreprise vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs…)

Créer un EAJE - une micro-crèche sous forme de SOCIÉTÉ 

 SARL / EURL

La SARL (société à responsabilité limitée) restreint la responsabilité financière des associés au montant qu’ils ont versé au capital, ce qui protège les biens personnels en cas de faillite.

Cette forme de société est conseillée pour créer un EAJE - une micro-crèche seul ou avec peu d’associés. Le gérant majoritaire bénéficie du statut TNS (travailleur non salarié). Ce statut soumet la rémunération du dirigeant à 45% de charges sociales en moyenne, contre 60% pour les statuts de dirigeant d’autres types de sociétés.

Créer une SARL avec 1 seul associé en fait une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Les caractéristiques de l’EURL sont les mêmes que celles de la SARL.

 SAS / SASU

Si le projet est de créer un EAJE - micro-crèche avec plus de deux associés ou d’en ouvrir plusieurs dans les prochaines années, une SAS est une forme de société intéressante. 

La SAS permet de rédiger des statuts libres et un pacte d’actionnaires qui définissent les rôles des fondateurs de l’entreprise. La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS avec un seul actionnaire. Elle est l’équivalente de l’EURL pour la SARL.

Moins intéressante que ces deux dernières pour la rémunération du dirigeant qui paie des cotisations patronales.

 SCOP

La SCOP (société coopérative et participative) est une entreprise collective dont les salariés détiennent au moins 51% du capital et 65% des droits de vote aux assemblées. Elle nécessite deux associés au minimum et se crée sous forme de SARL ou de SAS mais avec des caractéristiques coopératives supplementaires.

La SCOP se veut démocratique : chaque associé détient une voix lors des votes en assemblée alors que le droit de vote est proportionnel au nombre de parts détenues en SARL et SAS « classiques ». 

L’autre particularité de la SCOP est une répartition obligatoire des bénéfices : 16% minimum sont attribués à la réserve légale, 25% minimum sont attribués aux salariés sous forme de participation bloquée pendant 5 ans et 33% maximum peuvent être attribués sous forme de dividende. Cette répartition des bénéfices pousse les SCOP à valoriser la part travail vis-à-vis de l’investissement au capital.

Créer un EAJE - une micro-crèche sous forme d'ASSOCIATION

Ce statut ouvre davantage de portes pour le financement du projet. Les mairies et les régions accordent des subventions spécifiques aux associations. 

Attention, toute association est à but non lucratif. Ses dirigeants sont des bénévoles qui travaillent de manière désintéressée. Une association peut vendre des services et réaliser des bénéfices mais il lui est interdit de reverser des dividendes. Les profits doivent servir à développer l’activité.

Si une association est dissoute, son patrimoine ne revient pas aux fondateurs mais est transmis à une association à but similaire.  

Pour confirmer tout choix, je te conseille d'en parler avec un expert comptable ou un avocat d'affaire.

                                                                                                                                                             BONNE LECTURE 

                                                                                                                                                             Virginie FOUSSARD